Découvrez les nouvelles lois sur la location en Espagne et en Catalogne en 2025. Zones tendues, plafonnement des loyers, sanctions et obligations.

Pourquoi les lois sur la location ont-elles changé en 2025 ?

L’année 2025 marque un tournant dans le marché locatif espagnol. L’entrée en vigueur de nouvelles lois au niveau national et régional (notamment en Catalogne) vise à lutter contre la hausse des loyers, garantir l’accès au logement et encadrer les contrats.

Dans cet article préparé par Inmomerkat, vous trouverez :

•Une vue d’ensemble des nouvelles lois de location 2025 en Espagne.

•Un focus spécial sur la réglementation catalane.

•Des conseils pour les propriétaires et les agences immobilières. 

Loi sur le droit au logement 12/2023Quelles sont les principales mesures ?

La Loi 12/2023, approuvée en mai 2023 et mise en œuvre en 2025, prévoit :

•La déclaration de zones tendues.

•Le plafonnement des loyers selon un indice de référence officiel.

•Un propriétaire est considéré comme grand bailleur s’il possède 5 biens ou plus dans une zone tendue.

•Possibilité de prolongations de contrat jusqu’à 3 ans dans les zones tendues.

Que signifie être en zone tendue ?

Une zone tendue est définie si :

•Le loyer dépasse 30 % du revenu moyen du ménage. 

Ou si les loyers ont augmenté de plus de 3 % en 5 ans.

📌 Dans ces zones, les nouveaux contrats ne peuvent pas dépasser le montant de l’indice officiel. 

Enregistrement obligatoire pour les locations touristiquesDepuis juillet 2025 :

•Tout logement en location de courte durée doit être enregistré et disposer d’un Numéro de Registre de Location (NRA).

•Les plateformes comme Airbnb sont tenues de vérifier ce numéro.

•Sans NRA, le logement ne peut pas être annoncé légalement. 

Décret-loi 1/2025 : régulation stricte des loyersContrôle des loyers dans les zones tenduesEn Catalogne, le Décret-loi 1/2025 applique les mesures suivantes :

•Application obligatoire de l’indice de référence dans les zones tendues.

•Les annonces et contrats doivent indiquer :

•Le montant de l’ancien loyer.

•Si le bailleur est un grand propriétaire.

•La classification de la zone.Sanctions prévues en 2025

•Dépasser le plafond de +30 % = infraction grave.

•Dépasser sans justification = infraction très grave.

•Amendes jusqu’à 900 000 € pour non-respect ou publicité mensongère.

Location par chambre et location de courte duréeDepuis avril 2025 :

•Les locations par chambre ou saisonnières sont soumises au même encadrement s’il s’agit de la résidence principale.

•Le propriétaire doit justifier l’usage temporaire : études, travail, santé.

•Le logement touristique n’est légal qu’avec licence officielle. 

Grand propriétaire : obligations spécifiques en CatalogneLe Décret-loi 2/2025 oblige les grands propriétaires à :

•S’inscrire dans un registre régional.

•Indiquer leur statut dans les contrats.

•Respecter les plafonnements spécifiques et justifier toute augmentation.

📌 Sont considérés comme grands bailleurs :

•10 biens ou plus en Catalogne.

•Ou 5 dans une zone tendue.

Récapitulatif pour les propriétaires (et pour Inmomerkat)

✅ Vérifiez si votre bien est en zone tendue

✅ Respectez l’indice de référence pour fixer le loyer

✅ Si vous êtes grand bailleur, inscrivez-vous au registre

✅ Ajoutez toutes les informations obligatoires dans vos contrats

✅ Ne signez pas de contrat saisonnier sans justification réelle

Conseils pratiques d’Inmomerkat

📌 Pour vos annonces :

•Ajoutez l’indice, l’ancien loyer et le numéro NRA

📌 Pour vos contrats :

•Utilisez des modèles mis à jour selon la loi 2025

📌 Pour investisseurs :•Analysez la rentabilité selon la zone et les profils locataires autorisés 

Besoin d’aide pour vous adapter à la nouvelle loi ?

L’équipe d’Inmomerkat vous accompagne :

🔒 Évitez les amendes

📋 Respectez les nouvelles obligations

📈 Optimisez votre rentabilité dans un marché régulé

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 Liens utiles•Zones tendues en Catalogne•Indice officiel de référence•BOE – Loi nationale sur le logement